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surendettement
Qu'est-ce
que le surendettement ? Le surendettement est
devenu un phénomène social qui touche de plus en plus de
ménages. Actuellement, environ 23 % des ménages
possèdent des crédits de trésorerie et de 12
à 15 %, des crédits immobiliers en plus de
crédits de trésorerie. Suivant la définition
officielle du surrendettement, vous êtes considérés
comme étant en situation de surendettement, si vous êtes
dans l'impossibilité de pouvoir faire face à à
l'ensemble de vos dettes non professionnelles, exigibles ou à
échoir. Pour pouvoir faire face à nos obligations de
remboursements, il est convenu que le remboursement habituel des
ménages ne devrait pas dépasser 33 % de leurs
revenus.
Malheureusement, beaucoup d'entre eux se retrouvent en situation de
surendettement car les aléas de la vie font qu'aujourd'hui, nous
sommes de plus en plus nombreux à être endettées
pour des raisons diverses (chômage, divorce, baisse de revenus…).
Pour d'autres, néanmoins contrairement aux idées
reçues, minoritaires, ce sont les offres commerciales de biens
de consommation, alléchantes mais chères, qui les font
plonger dans les affres du surendettement.
Néanmoins, avant d'envisager de saisir la commission de
surrendettement, il y a d'autres solutions. L'une d'entre elles, le rachat de crédit, nous permet de
surmonter
facilement l'épreuve du surendettement, sans avoir à
envisager la vente de biens pour faire face à nos obligations et
de plus, nous donne la possibilité de nous constituer une réserve d'argent supplémentaire.
Le rachat de crédit étant une opération bancaire
privée au même titre que toutes les autres formes de
financement, il n'y a aucune inscription aux fichiers de la Banque de
France et de la commission de surendettement.
Les commissions de surendettement furent mises en place en 1989 (loi
Neiertz, modifiée en 1995 et 1998). Les commissions de
surrendettement sont chargées d'élaborer les solutions et
d'intervenir dans le cadre de règlements à l'amiable,
lors de procédures intentées par les créanciers.
En cas d'échec lors de négociations ayant trait au
surendettement, les commissions de surendettement ont le pouvoir de
proposer elles-mêmes un plan de redressement, agréé
par un magistrat. Les commissions de surendettement fonctionnent sous
le contrôle de la Banque de France.
Fichier de crédit et de surendettement - Tous les incidents de
paiement liés aux remboursements de crédits ainsi que les
mesures prises lors de procédures de surendettement, sont
enregistrés au Fichier des Incidents de Crédit des
Particuliers (FICP). Vous êtes inscrit au FICP sur
déclaration des établissements bancaires et services
financiers de la Poste :
- dès que deux mensualités consécutives ne sont
pas honorées,
- dans le cas d'un découvert dénoncé par la banque
avec mise en demeure.
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