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credit consommation
Le crédit
à la consommation. La société de
consommation, si souvent critiquée, permet quand même au
plus grand nombre d'avoir accès à la
propriété mobilière ou immobilière, par le
fait même du crédit aux particuliers, appelé :
crédit à la consommation. La contrepartie de cet avantage
est l'endettement et le risque de surendettement. La loi Scrivener
(n° 78-22 du 10 janvier 1978), intégrée
dans le Code de la Consommation, encadre l'utilisation du crédit
à la consommation pour assurer la protection du consommateur, au
moyen d'un cadre juridique extrêmement formaliste.
Le code de la consommation (article L.311-1 et suivants) a prévu
une protection du consommateur et de sa caution, pour tout
crédit à la consommation, lié ou non à un
achat, pour toute vente ou location avec option d'achat. Cette
protection du crédit à la consommation ne s'applique
cependant pas : aux prêts d'une durée
inférieure ou égale à 3 mois ; aux
prêts d'un montant supérieur à
21 500 euros ; aux crédits se rapportant à
une activité professionnelle ; aux prêts
passés devant notaire ; au crédit immobilier. Une
offre préalable doit vous être remise.
L'offre préalable à tout crédit à la
consommation doit préciser : le nom et l'adresse du
prêteur ; vos noms et adresse (éventuellement ceux de
la caution) ; le bien ou le service acheté et son prix
comptant ; les conditions du crédit,
c'est-à-dire : le montant, le taux d'intérêt,
la durée, le nombre et le montant des échéances
(mensualités), le coût total. Au bas de ce document vous
trouverez un bordereau de rétractation. Si vous prenez une
assurance, une notice explicative doit vous être remise. Une
offre de crédit à la consommation est valable 15 jours
à compter de sa date de rédaction. Vous pouvez donc
réfléchir et chercher un autre crédit à la
consommation, peut-être plus intéressant. À partir
du moment où vous signez l'offre, vous avez un délai de 7
jours pour vous rétracter. Donc, veillez avant de signer
à ce que la date indiquée soit celle du jour. En effet,
si par manque de vigilance vous signez un document antidaté,
vous perdrez votre faculté de rétractation.
AVANT la signature de l'offre préalable de crédit
à la consommation, aucun paiement, sous quelque forme que ce
soit, ne peut vous être réclamé.
APRÈS signature, aucun paiement, en sus de la partie du prix que
vous acceptez de payer au comptant, ne peut vous être
réclamé.
Annulation d'une vente en cas d'achat avec un crédit à la
consommation : le contrat de vente est rompu si le crédit
vous est refusé ou si vous décidez d'annuler le contrat
de crédit. Pour cela il vous suffit de renvoyer le bordereau de
rétractation dans un délai de 7 jours à
compter de la date de signature de l'offre. Calcul des 7 jours. Le jour
de signature ne compte pas. Si le 7ème jour est un samedi, un
dimanche ou un jour férié, vous pouvez encore envoyer
votre courrier le lundi ou le lendemain du jour férié.
L'envoi doit se faire sous pli recommandé avec avis de
réception. C'est la date d'envoi indiquée par le service
de La Poste qui fait foi. Gardez donc précieusement le document
qui vous sera remis.
Attention : si c'est auprès de votre banque que vous
sollicitez un crédit à la consommation, faites indiquer
sur le bon de commande, par le vendeur, que le paiement du bien
acheté se fera à l'aide d'un crédit à la
consommation. S'il refuse, prétendant qu'il ne s'agit pas d'un
achat à crédit dans la mesure où ce n'est pas lui
qui vous aide à obtenir le financement, ne signez pas le bon de
commande. En effet, si la mention du crédit ne figure pas sur le
bon de commande, la commande ne peut être annulée et, si
le crédit vous est refusé, le commerçant peut
exiger que vous preniez la marchandise. Si vous n'êtes pas en
mesure de payer, il peut entamer des poursuites.
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